Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation des services de Ratanakarealty et l'abonnement mensuel de planification financière.
Dernière mise à jour : 7 août 2025
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Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :
- Service: Désigne l'abonnement mensuel de planification financière de Ratanakarealty au tarif de 250€ par mois
- Utilisateur: Toute personne physique souscrivant à nos services de conseil financier
- Contenu: Toutes les informations, conseils, analyses fournies dans le cadre de nos consultations
- Accord: L'ensemble constitué par ces conditions et votre souscription à nos services
Utilisation du Service
Votre abonnement vous donne accès aux services suivants :
Utilisations Autorisées
- Consultations personnalisées de planification financière avec nos experts
- Accès aux analyses et recommandations adaptées à votre situation
- Participation aux webinaires et événements réservés aux abonnés
Utilisations Interdites
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- Partager vos accès ou identifiants avec des tiers
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- Reproduire ou distribuer notre contenu protégé par des droits d'auteur
- Tenter d'accéder à des zones non autorisées de nos systèmes
- Utiliser nos services pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
- Respecter les conseils dans les limites de votre tolérance au risque personnelle
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous informer rapidement de tout changement significatif dans votre situation
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, analyses, méthodologies et outils développés par Ratanakarealty sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Confidentialité
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
Avertissements
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Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement mensuel (250€). Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou des dommages consécutifs à l'utilisation de nos conseils.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos services ou de votre violation de ces conditions.
Résolution des Litiges
Résolution des Différends
Médiation et Arbitrage
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Si nécessaire, le différend peut être soumis à médiation auprès de l'AMF ou aux tribunaux compétents de Paris.
Plateforme ODR Européenne
Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous pouvons également résilier l'accord en cas de violation de ces conditions, avec un préavis raisonnable.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Divisibilité des Clauses
Si une clause de ces conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Accord Complet
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Ratanakarealty concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tout accord antérieur.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Nous Contacter
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
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13 Rue Jean Poulain, 44300 Nantes
Email: contact@ratanakarealty.com
Téléphone: +33 4 65541546
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